L'avortement a été supprimé du Code Pénal et a été inclus dans une loi spéciale. L'avortement, qui ne satisfont pas aux conditions légales est passible, non plus selon le Code Criminel, mais d'après la loi du 15 octobre 2018 sur l'interruption volontaire de grossesse, l'abolition de la...

La loi du 2 septembre 2018 introduit la notion de 'rue scolaire' dans le code de la route.

Le schoolstraat est définie comme une voie publique dans le voisinage d'un établissement d'enseignement où, temporairement et à certaines heures, un meuble de clôture a été placé à l'entrée avec la C3 de la route signe avec...