L'avortement n'est plus dans le Code Pénal

L'avortement n'est plus inclus dans le Code Pénal, mais est maintenant couvert par une loi spécifique. L'avortement qui ne répond pas aux conditions légales reste punissable, non pas selon le Code Pénal, mais conformément à la loi du 15 octobre 2018 sur l'interruption volontaire de grossesse. Cette loi a conduit à l'abrogation des articles 350 et 351 du Code Pénal, ainsi qu'à des modifications des articles 352 et 383 du même Code, en plus de modifications de plusieurs autres dispositions légales. Ces changements ont été publiés dans le Moniteur belge le 29 octobre 2018 et sont entrés en vigueur le 8 novembre 2018.

Auparavant, l'article 350 du Code Pénal était connu pour criminaliser l'avortement, même avec le consentement de la femme, avec des peines allant de trois mois à un an de prison et une amende de cent à cinq cents euros. Cela était considéré comme une violation de l'ordre familial et de la moralité publique. Les femmes elles-mêmes étaient punies d'une peine de prison d'un mois à un an et d'une amende de cinquante à deux cents euros.

En 1990, une exception a été introduite par la loi du 3 avril sous certaines conditions légales, où l'avortement n'était plus punissable. Cependant, la loi du 15 octobre 2018 a abrogé les articles 350 et 351 du Code Pénal, rendant l'avortement non punissable selon ce Code. Cela a mis fin à la description de l'avortement sous conditions légales comme une urgence, et à la place, l'avortement sous conditions légales est considéré comme le droit de la femme enceinte.

En pratique, il est probable qu'il y ait peu de changements. L'interruption de grossesse reste possible jusqu'à un maximum de la douzième semaine après la conception. Comme auparavant, le médecin doit informer la femme des risques médicaux de l'intervention et lui indiquer différentes possibilités de prise en charge de son enfant. Le médecin doit également s'assurer que la femme est déterminée à mettre fin à sa grossesse.

Le délai de réflexion obligatoire de six jours après la première consultation reste en vigueur, sauf s'il existe une raison médicale urgente pour accélérer l'interruption de la grossesse. Après la douzième semaine de conception, une grossesse ne peut être volontairement interrompue que dans deux cas : en cas de danger grave pour la santé de la femme ou en cas d'affection incurable extrêmement grave chez l'enfant.

Il est important de noter qu'aucun professionnel de la santé ne peut être forcé de participer à une interruption de grossesse. Si un médecin refuse, il doit informer la femme et la référer à un autre médecin, un centre d'interruption de grossesse ou un service hospitalier où elle peut soumettre une nouvelle demande. Le dossier médical est ensuite transmis au nouveau médecin.

Chaque interruption de grossesse hors de ce nouveau cadre légal sera poursuivie pénalement, sans changements dans les peines en vigueur. De plus, des peines sont désormais également prévues pour ceux qui tentent de refuser à une femme l'accès à un établissement pratiquant l'avortement, avec des peines d'emprisonnement allant de trois mois à un an et des amendes de cent euros à cinq cents euros.

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