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La responsabilité des entrepreneurs dans l'emploi de ressortissants de pays tiers illégaux par un (sous-)entrepreneur

Dans la région Flamande, la responsabilité des entrepreneurs en liaison avec l'emploi illégal de ressortissants de pays tiers par une (sous -) entrepreneur est serré. Le 27 octobre 2023, le parlement Flamand a adopté et promulgué le projet de décret modifiant la loi du 30 avril 1999...
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L'influence de l'ordre public sur le droit de séjour

Selon le journal Het Laatste Nieuws, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 février 2017 modifiant la Loi sur les Étrangers avec l'objectif de renforcer la protection de l'Ordre Public et la sécurité nationale, en avril 2018, la Secrétaire d'état, chargé des questions d'immigration ont accordé le droit de résidence...
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