Article 1

Les réclamations et remarques concernant les états des frais et honoraires transmis au client ou au mandant doivent être adressées au cabinet d'avocats par lettre recommandée dans un délai de dix jours après l'envoi de l'état.

Article 2

Si une note de provision ou un état des frais et honoraires n'est pas payé avant la date d'échéance, le cabinet d'avocats est en droit de suspendre les travaux sans préavis. L'avocat n'est pas responsable des dommages résultant de la suspension des travaux pour la raison susmentionnée.

Article 3

Chaque note de provision et état des frais et honoraires doit être payé dans les dix jours suivant l'envoi, à défaut de quoi le montant impayé, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, sera majoré d'un intérêt de 10% par an et d'une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 50,00 euros. Lorsque le client est un consommateur, la clause pénale sera réciproque et le consommateur aura également droit à une indemnité forfaitaire de 10%. En cas de plusieurs personnes en tant que client(s) et/ou mandant(s), chacun d'eux est solidairement responsable du paiement du solde dû, ainsi que des intérêts et dommages-intérêts pour paiement tardif.

Article 4

En cas de litige concernant l'état des frais et honoraires, seuls le règlement de l'Ordre des Avocats et la législation belge sont applicables et seuls les tribunaux du lieu du siège social du Cabinet d'Avocats Samir Baki sont compétents. Cependant, le Cabinet d'Avocats Samir Baki reste autorisé à assigner au domicile du client, ou à assigner au lieu de son siège social à 2100 Anvers, Gallifortlei 70.

Article 5

La responsabilité du cabinet d'avocats ou de l'avocat est limitée au montant payé par l'assureur de responsabilité professionnelle. Si l'assureur ne couvre pas les dommages, l'indemnité pour faute professionnelle de l'avocat est limitée en principal, frais et intérêts à un montant de 2.500,00 euros.

Article 6

Le cabinet d'avocats ou l'avocat s'engage, dans tous les cas et sans exception, uniquement à une obligation de moyens et ne promet pas de résultat.