La Cour de cassation réaffirme l'importance de l'interprétation conforme à la constitution dans les questions de caution

Dans une décision récente de la Cour de cassation, datée du 10 mars 2023, numéro de dossier C.22.0126.N, une décision importante a été prise dans l'affaire NV Proximus contre Two-Way Media Ltd. Cette décision concerne la cautio iudicatum solvi, une caution en matière civile. Cette règle, qui peut obliger les demandeurs étrangers dans les procédures civiles à fournir une caution, faisait l'objet de discussions en raison d'un potentiel conflit avec la constitution. Le jugement a conclu que la cautio iudicatum solvi ne devrait pas être discriminatoire sur la base de la nationalité mais devrait considérer la présence d'actifs en Belgique.

La Cour constitutionnelle avait précédemment déterminé que l'article 851 du Code judiciaire, qui réglemente cette caution, est en violation de la constitution car il fait une distinction injustifiée sur la base de la nationalité. La Cour de cassation a maintenant confirmé que les juges doivent appliquer cet article de manière conforme à la constitution. Cela signifie qu'une caution peut être exigée de tout demandeur, quelle que soit sa nationalité, s'il vit ou réside à l'étranger et dispose d'actifs insuffisants en Belgique pour couvrir les coûts d'une condamnation, à moins qu'un traité international ne stipule le contraire.

Cette décision souligne l'importance d'une interprétation des lois conforme à la constitution par le pouvoir judiciaire et fournit une clarté dans l'application de la cautio iudicatum solvi.

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