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Faillite et délai d'appel

Dans un arrêt de cassation du 28 septembre 2023 (no. C. 23. 0043.N) la Cour de Cassation a annulé une décision de Gand Cour d'appel du 5 septembre 2022 et a renvoyé l'affaire à la ville d'Anvers cour d'Appel. Le litige concernait la date limite d'augmenter...
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Réformes récentes du droit de l'insolvabilité

À partir du 1er septembre 2023, une importante réforme de la loi sur l'insolvabilité entrera en vigueur en Belgique. Cette réforme est le résultat de la transposition d'une directive Européenne visant à harmoniser le droit de l'insolvabilité au niveau Européen. La réforme a plusieurs objectifs, y compris...
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Points d'attention pour les curateurs après les modifications de la loi sur l'insolvabilité de 2023

Le 7 juin 2023, la Belgique a apporté d'importantes modifications à la loi sur l'insolvabilité avec l'introduction de la loi du 7 juin 2023 de la transposition de la restructuration de la directive. Cette loi a d'importantes implications pour le rôle et les responsabilités des syndics. Dans cet article, nous allons discuter de certains aspects essentiels de la...
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Nouvelles sanctions en cas de non-exécution contractuelle dans le droit belge des obligations
Exception d'arbitrage soulevée dans une seconde conclusion après rejet de la première conclusion
La Cour de cassation souligne le rôle du règlement Bruxelles Ibis dans l'insolvabilité
La Cour de cassation réaffirme l'importance de l'interprétation conforme à la constitution dans les questions de caution
75 ans de la Déclaration universelle des droits de l'homme : Signification et impact aujourd'hui
Nouvelle Directive de l'UE pour Protéger les Consommateurs dans les Accords de Crédit

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