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Le Registre Central des Interdictions de Gérer

La législation belge a subi un important développement depuis le 1er juin 2023 avec la publication de la loi du 4 Mai 2023 dans le journal officiel. Cette loi introduit un Registre Central des interdictions administratives, destinées à lutter contre la fraude et d'autres comportements indésirables par la prévention...
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Récente modification des règles concernant l'administration

Vue d'ensemble de la protection juridique et de l'administration les statuts et les honoraires des administrateurs sont désormais solidement ancré dans la loi. Le législateur fédéral a fait des changements radicaux à la fois dans l'ancien code civil et le code judiciaire. Ces ajustements à apporter une distinction claire entre le familial et...
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Comment sont exécutées les peines de prison ?

Condamné à une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans? Introduction Comment est votre phrase effectuée lorsque vous avez été condamné à une ou plusieurs peines de prison qui varient au total entre 6 mois et 3 ans? Deux situations peuvent être distinguées: 1. Que votre total de la pénalité de temps...
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Nouvelles sanctions en cas de non-exécution contractuelle dans le droit belge des obligations
Exception d'arbitrage soulevée dans une seconde conclusion après rejet de la première conclusion
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Nouvelle Directive de l'UE pour Protéger les Consommateurs dans les Accords de Crédit

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