Nouvelle Directive de l'UE pour Protéger les Consommateurs dans les Accords de Crédit

L'Union Européenne a adopté une nouvelle directive sur les accords de crédit à la consommation, visant à harmoniser la législation nationale et à renforcer la protection des consommateurs. Entrant en vigueur le 19 novembre 2023, la directive couvre des domaines tels que le champ d'application, les exigences publicitaires, les informations générales et précontractuelles, et les restrictions sur la vente liée.

La directive ne s'applique pas à tous les accords de crédit, y compris ceux pour le financement immobilier ou les crédits dépassant 100 000 €. Des règles strictes sont imposées en matière de publicité, interdisant la communication trompeuse ou déloyale.

Les intermédiaires de crédit doivent fournir des informations générales et précontractuelles claires et compréhensibles, permettant aux consommateurs de prendre des décisions plus éclairées. La vente liée est interdite, tandis que la vente groupée est autorisée sous certaines conditions.

La directive met l'accent sur l'importance d'évaluations approfondies de la solvabilité avant de conclure un accord et établit des exigences pour la forme et le contenu des accords de crédit. Elle accorde également aux consommateurs le droit de révoquer les accords de crédit dans les 14 jours et comprend des mesures pour limiter les taux d'intérêt et les coûts.

Source: Directive (UE) 2023/2225, 18 octobre 2023.

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