Tarifs

Tarifs

I. GÉNÉRAL

Il est généralement impossible de déterminer à l'avance le coût final d'un dossier car cela dépend de critères incontrôlables et inconnus : appel, opposition, cassation, nombre de conclusions, de lettres, déplacements, coûts, etc. Fournir une estimation préalable du coût final est impossible dans la plupart des cas, car chaque affaire est différente.

Pour une première consultation, avec analyse de votre problème, proposition d'approche et conseil, vous paierez 75,00 euros.

Après cela, vous décidez librement de continuer à utiliser nos services ou non. Si vous le souhaitez, nous établirons avec vous des accords concrets sur nos frais et honoraires. Lors de la première consultation, un contrat de mandat est signé à l'ouverture de chaque dossier, et vous recevrez un numéro de dossier et une facture d'acompte. Vous pouvez télécharger le contrat de mandat et les règles de fonctionnement de notre bureau ci-dessous.

Le bureau travaille avec des factures d'acompte et des décomptes. Des provisions sont demandées pour échelonner les frais et honoraires selon les possibilités de chaque client. Vous recevrez une facture d'acompte avant toute prestation et frais. Un décompte, en revanche, vous sera envoyé après la prestation des services et frais. Les provisions payées seront déduites du décompte. Pour éviter les surprises, vous recevrez des décomptes intermédiaires pendant la procédure, indiquant toutes les prestations et frais de la période de facturation concernée.

Depuis le 1er janvier 2008, dans certains cas, une partie importante des honoraires peut être récupérée sur la partie perdante car le tribunal condamne généralement cette partie à payer une indemnité de procédure. Le montant de cette indemnité est légalement déterminé et dépend de la valeur du litige.

Il est possible que vous ayez une assurance protection juridique sans le savoir. Une assurance protection juridique est souvent incluse dans une police d'assurance responsabilité civile, assurance incendie, assurance familiale, etc. Renseignez-vous auprès de votre courtier en assurances. Si vous avez une assurance protection juridique, vous avez toujours le choix de votre avocat. Dans ce cas, l'assureur paiera directement tous les frais et honoraires de l'avocat.

II. FRAIS ET HONORAIRES

La facture des frais et honoraires d'un avocat peut contenir trois éléments : a) les frais de justice et les dépenses, b) les frais de l'avocat, et c) les honoraires. Les services du cabinet d'avocats sont soumis à une TVA de 21 %. Les montants indiqués pour les frais et honoraires sont hors TVA. 

1. Les dépenses et frais de justice :

Les frais de justice et les dépenses sont les frais que l'avocat a dû ou devra payer pour le client à des tiers, tels que l'huissier de justice, le greffe, les traducteurs et les autorités publiques. Ces frais sont indiqués précisément et en détail dans la facture des frais et honoraires. Les frais de justice et les dépenses doivent être payés à l'avance par le client. Ils ne sont pas avancés par l'avocat. Tant que ces frais ne sont pas payés, l'avocat peut suspendre ses prestations et ne pas intervenir davantage. Les frais de justice peuvent éventuellement être récupérés en totalité ou en partie sur la partie adverse perdante.

2. Les frais de bureau :

  • Ouverture de dossier / une seule fois € 150,00
  • Correspondance sortante (courrier, fax, mail) / par page € 10,00
  • Lettre recommandée / 1ère page € 15,00
  • Page supplémentaire / par page. € 10,00
  • E-mail envoyé / par message € 5,00
  • E-mail reçu / par message € 3,00
  • Document scanné / par document € 3,00
  • Frais de déplacement / par km € 0,50
  • Demande au registre national € 12,50
  • Le coût par décompte € 30,00
  • Copie et impression en noir et blanc / par page € 0,30
  • Copie et impression en couleur et les photos / par page € 0,90
  • Coût des conclusions et autres pièces du dossier / par page € 30,00
  • Appel téléphonique / par appel (entrant et sortant) € 3,00
  • Appel téléphonique à l'étranger / par appel € 10,00

3. Les honoraires :

Les honoraires sont la rémunération pour le temps consacré par l'avocat aux services fournis. Les honoraires sont calculés comme suit : Les services fournis par Me Samir BAKI sont facturés à un tarif de base de 125,00 € par heure hors TVA de 21% avec des facteurs correctifs possibles selon l'urgence, la spécialité, l'importance, la difficulté et le résultat.

III. AUTRES FORMULES

D'autres méthodes de calcul sont également possibles :

  • Calcul des honoraires de manière forfaitaire
  • Calcul des honoraires et des coûts de manière forfaitaire
  • Uniquement honoraires et dépenses sans frais de bureau
  • Calcul selon un pourcentage ou un tarif basé sur la valeur, avec un tarif minimal
  • Frais d'abonnement et autres arrangements, avec un tarif minimal
  • Il est toujours possible de tenir compte partiellement du résultat

 

Imprimer accord