Exception d'arbitrage soulevée dans une seconde conclusion après rejet de la première conclusion

Dans une décision récente du 8 juin 2023 par le Tribunal de Première Instance de Flandre Orientale, division de Termonde, une décision a été prise concernant la validité d'une exception d'arbitrage soulevée dans une seconde conclusion après le rejet de la première conclusion.

Dans cette affaire, la première conclusion de l'une des parties a été rejetée. Par la suite, cette partie a soulevé une exception d'arbitrage dans la seconde conclusion. Le tribunal devait évaluer si cette exception, soulevée après le rejet de la première conclusion, était valide. Ceci a été jugé sur la base des principes et des dispositions légales énoncés dans le Code judiciaire.

Selon l'article 747, § 4 du Code judiciaire, les conclusions déposées après la date limite sont automatiquement rejetées du débat. Ce principe a été appliqué à la première conclusion de la partie concernée. Le tribunal a ensuite considéré que la seconde conclusion de cette partie, dans laquelle l'exception d'arbitrage a été soulevée, était la première contribution valable de la partie dans la procédure.

De plus, comme prescrit par l'article 1682, § 1 du Code judiciaire, une exception d'arbitrage doit être présentée avant toute autre défense pour être recevable. Le tribunal a statué que, puisque la première conclusion a été rejetée et n'avait donc aucun effet juridique, l'exception d'arbitrage dans la seconde conclusion devait être considérée comme la première défense valable de la partie.

Cette décision apporte de la clarté sur le traitement des exceptions d'arbitrage dans le système juridique belge, en particulier dans les cas où une conclusion antérieure a été rejetée. Elle souligne l'importance du respect des règles et des délais procéduraux tels qu'énoncés dans le Code judiciaire et confirme qu'une conclusion rejetée n'a aucun effet juridique dans la procédure.

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