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Nouvelles sanctions en cas de non-exécution contractuelle dans le droit belge des obligations

Dans le monde complexe des transactions commerciales, c'est un phénomène courant : un contrat est signé, mais l'autre partie échoue à remplir ses obligations. Cette situation soulève une question importante : quelles mesures pouvez-vous prendre ? Récemment, le droit belge...
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La Cour de cassation souligne le rôle du règlement Bruxelles Ibis dans l'insolvabilité

La Cour de cassation a rendu une décision dans une affaire portant le numéro de rôle C.21.0150.N concernant l'application du Règlement Bruxelles Ibis. Datée du 28 avril 2022, cette affaire concerne une créance pour le paiement d'une facture pour des biens livrés avant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité. Le demandeur, établi dans un État membre de l'UE, avait déposé une créance contre un débiteur pour lequel une procédure d'insolvabilité avait été ouverte dans un autre État membre de l'UE.
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Exception d'arbitrage soulevée dans une seconde conclusion après rejet de la première conclusion
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75 ans de la Déclaration universelle des droits de l'homme : Signification et impact aujourd'hui
Nouvelle Directive de l'UE pour Protéger les Consommateurs dans les Accords de Crédit

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