La Cour de cassation souligne le rôle du règlement Bruxelles Ibis dans l'insolvabilité

La Cour de cassation a rendu une décision dans une affaire portant le numéro de rôle C.21.0150.N concernant l'application du Règlement Bruxelles Ibis. Datée du 28 avril 2022, cette affaire concerne une créance pour le paiement d'une facture pour des biens livrés avant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité. Le demandeur, établi dans un État membre de l'UE, avait déposé une créance contre un débiteur pour lequel une procédure d'insolvabilité avait été ouverte dans un autre État membre de l'UE.

Le Règlement Bruxelles Ibis régit la compétence judiciaire et la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale au sein de l'UE. Contrairement au Règlement sur l'Insolvabilité, qui concerne les faillites et procédures similaires, le Règlement Bruxelles Ibis traite des affaires civiles et commerciales. La considération principale était de savoir si la créance découlait des règles générales du droit civil et commercial ou de règles spécifiques pour les procédures d'insolvabilité.

La Cour de cassation a conclu que la créance, malgré la procédure d'insolvabilité, relevait du champ d'application du Règlement Bruxelles Ibis. Le jugement était basé sur la constatation que la créance trouvait son origine dans le droit civil et commercial, car elle résultait d'un accord conclu avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité. Cela signifie que la créance pouvait être déposée indépendamment de la procédure d'insolvabilité et relevait donc du Règlement Bruxelles Ibis.

Partager:

Laisser un commentaire

Catégories

Dernières Actualités Récentes

Nouvelles sanctions en cas de non-exécution contractuelle dans le droit belge des obligations
Exception d'arbitrage soulevée dans une seconde conclusion après rejet de la première conclusion
La Cour de cassation souligne le rôle du règlement Bruxelles Ibis dans l'insolvabilité

Popular Tags

Archives