Récente modification des règles concernant l'administration

Vue d'ensemble de la protection juridique et de l'administration

Les statuts et les honoraires des administrateurs sont maintenant fermement ancrés dans la loi. Le législateur fédéral a apporté des modifications importantes tant dans l'ancien Code Civil que dans le Code Judiciaire. Ces ajustements apportent une distinction claire entre les administrateurs familiaux et professionnels, avec des conditions explicites établies pour chacune des catégories pour la nomination en tant qu'administrateur dans un dossier de protection judiciaire. Une attention particulière est accordée au contrôle amélioré et à une plus grande transparence concernant les activités des administrateurs professionnels, avec des mesures telles que la création d'un Registre National des Administrateurs Professionnels et la mise en œuvre d'un code déontologique distinct.

Dans les situations où un adulte n'est plus en mesure de prendre des décisions concernant lui-même, son bien-être, ses finances, ou ses intérêts, en raison de problèmes de santé (mentale), une protection judiciaire peut être obtenue. Le juge de paix peut alors nommer un administrateur pour fournir une assistance dans la prise de décision. De préférence, l'administration est confiée à un membre de la famille ou à une personne de confiance. Si cela n'est pas possible, un administrateur professionnel est désigné. Les détails concernant la création et l'organisation de l'administration, y compris qui peut ou ne peut pas être nommé en tant qu'administrateur, sont décrits dans les articles 494 et suivants de l'ancien Code Civil.

Le législateur fédéral a maintenant considérablement renforcé ce cadre, principalement pour prévenir les pratiques frauduleuses et malhonnêtes.

Conditions

La législation contient non seulement des définitions claires mais aussi des conditions explicites à remplir pour être désigné administrateur familial ou professionnel. Chaque administrateur professionnel doit être inscrit dans le Registre National des Administrateurs Professionnels, qui sera opérationnel au plus tard le 1er janvier 2025. L'inscription est valable pour deux ans (renouvelable) et exige le respect de qualifications spécifiques, incluant une formation théorique et pratique reconnue, la souscription et le respect du code déontologique, et la démonstration de certaines qualités matérielles et personnelles.

Seuls les administrateurs professionnels qui répondent à ces conditions légales et pour lesquels aucune incompatibilité n'existe, sont autorisés à être inscrits sur une liste disponible dans le Registre National des Administrateurs Professionnels. Le juge de paix envisageant de nommer un administrateur professionnel doit choisir parmi les administrateurs figurant sur cette liste. Le code déontologique est élaboré par Arrêté Royal et est complémentaire au code du métier réglementé de l'administrateur concerné.

Rémunération

L'ancien Code Civil stipule maintenant que le juge de paix peut attribuer à un administrateur professionnel une rémunération forfaitaire pour les services rendus et les frais engagés concernant la gestion du patrimoine de la personne protégée. Cette rémunération s'élève à 1 000 euros par an par administration, avec une augmentation de 125 euros la première année. La rémunération de base ne peut pas être supérieure au revenu mensuel moyen de la personne protégée. En outre, une rémunération forfaitaire supplémentaire de 5 % des revenus annuels de la personne protégée excédant 20 000 euros par an par administration peut être accordée. Des circonstances particulières peuvent donner au juge de paix le droit de refuser ou de réduire la rémunération.

Outre la rémunération de base forfaitaire, la loi prévoit également une rémunération pour les fonctions extraordinaires. Le juge de paix peut, après communication de relevés motivés, accorder à l'administrateur une rémunération conforme aux fonctions extraordinaires accomplies. Cette rémunération est plafonnée à 125 euros par heure.

La loi entre en vigueur à une date déterminée par le Roi, mais au plus tard le 1er septembre 2025, avec quelques exceptions.

Source : 8 novembre 2023 - Loi concernant le statut d'administrateur d'une personne protégée, BS 30 novembre 2023, p. 111307.

Voir aussi : Ancien Code Civil, art. 494 et suiv.; Code Judiciaire, art. 64, 465, 460, etc.

 

 

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