Le Registre Central des Interdictions de Gérer

La législation belge a connu une évolution importante le 1er juin 2023 avec la publication de la Loi du 4 mai 2023 au Moniteur belge. Cette loi introduit un Registre Central des Interdictions de Gérer, destiné à lutter contre la fraude et d'autres comportements indésirables en empêchant la nomination de personnes faisant l'objet d'interdictions de gestion pénales ou civiles comme administrateurs d'une société.

Le Registre Central sert d'instrument pour refuser la nomination de personnes faisant l'objet d'interdictions de gestion, le registre étant consultable par des organismes gouvernementaux spécifiques et les citoyens. Ce registre est conçu pour se conformer à la Directive 2019/1151 et permet au SPF Justice de répondre aux demandes concernant les interdictions de gestion émanant d'autres États membres de l'UE.

Une application associée nommée ‘JustBan’ a été lancée le 20 octobre 2023 sur le portail numérique Just-on-web. Cette application permet aux citoyens et aux citoyens européens de consulter le Registre Central des Interdictions de Gérer et de vérifier si une personne ou une entreprise est soumise à une interdiction de gestion. Le lancement de JustBan résulte du besoin de plus de contrôle et de communication, car les entrepreneurs frauduleux continuent souvent à faire des victimes malgré les interdictions de gestion existantes.

Dans la première phase de mise en œuvre, les interdictions de gestion pénales actives en Belgique seront publiées sur Just-on-web, y compris des détails tels que la date de début et de fin, le nom de la personne concernée ou le nom de l'entreprise, le numéro d'entreprise et la forme juridique. Dans une phase ultérieure, prévue pour 2024, les interdictions de gestion civiles seront également ajoutées. Cette base de données sera accessible à diverses instances, y compris la police, le parquet, les notaires, et la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), via l'intégration d'API.

Le Registre Central des Interdictions de Gérer et JustBan visent ensemble à offrir une protection accrue aux citoyens et aux entreprises en permettant un contrôle plus efficace des entrepreneurs malhonnêtes au niveau national et international.

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