La responsabilité des entrepreneurs dans l'emploi de ressortissants de pays tiers illégaux par un (sous-)entrepreneur

Dans la Région flamande, la responsabilité des entrepreneurs concernant l'emploi de ressortissants de pays tiers illégaux par un (sous-)entrepreneur est renforcée. Le 27 octobre 2023, le Parlement flamand a approuvé et promulgué le projet de décret modifiant la loi du 30 avril 1999 relative à l'emploi de travailleurs étrangers. Ce décret introduit une obligation de diligence accrue pour les entrepreneurs utilisant un contractant direct qui emploie des ressortissants de pays tiers (hors EEE ou Suisse).

En ce qui concerne la réglementation actuelle : en 2013, un système de responsabilité solidaire a été introduit dans la sous-traitance et l'emploi illégal, avec la possibilité de sanctions pénales. Les entrepreneurs pouvaient alors exclure leur responsabilité en possédant une déclaration écrite du contractant direct indiquant qu'aucun ressortissant de pays tiers en séjour illégal ne serait employé.

Pourquoi un renforcement est-il nécessaire ? Malgré la réglementation existante, le législateur estime qu'il existe toujours un danger potentiel d'exploitation et d'abus dans l'emploi de ressortissants de pays tiers dans tous les secteurs. Les structures d'emploi actuelles dans différents États membres rendent les contrôles d'inspection difficiles, et les services d'inspection ne disposent pas toujours des outils appropriés pour agir efficacement.

Quoi de neuf ? La nouvelle réglementation vise non seulement à protéger les travailleurs de pays tiers, mais aussi les indépendants de ces pays. La réglementation existante est complétée par une obligation de diligence pour les entrepreneurs qui font appel à un contractant direct employant des ressortissants de pays tiers. Cette obligation est activée lors de la nomination du contractant direct et exige la fourniture de certaines données ou documents, y compris des informations d'identification et de contact, des données personnelles, des informations sur la situation de séjour, et des données sur l'emploi de travailleurs étrangers et d'indépendants.

Il incombe à l'entrepreneur d'exercer un contrôle supplémentaire. Si le contractant direct ne fournit pas les données requises, l'entrepreneur doit demander qu'elles soient fournies. En cas de refus du contractant direct, cela doit être immédiatement signalé aux inspecteurs du droit social.

Quand la nouvelle réglementation entrera-t-elle en vigueur ? Le projet de décret indique que les données concrètes à fournir par le contractant direct, ainsi que les modalités détaillées, seront déterminées par le Gouvernement flamand. La date d'entrée en vigueur est également fixée par le Gouvernement flamand, ce qui signifie qu'il faut attendre la publication du décret d'exécution requis.

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