Réformes récentes du droit de l'insolvabilité

À partir du 1er septembre 2023, une réforme importante du droit de l'insolvabilité entrera en vigueur en Belgique. Cette réforme résulte de la transposition d'une directive européenne visant à harmoniser le droit de l'insolvabilité au niveau européen. La réforme a plusieurs objectifs, y compris fournir un accès à un système de restructuration efficace pour les entreprises en difficulté financière afin de prévenir l'insolvabilité. Elle vise également à donner aux personnes physiques en faillite une meilleure chance de nouveau départ et à améliorer l'efficacité des procédures de restructuration et d'insolvabilité, dans le but de raccourcir leur durée.

La réforme comprend les changements clés suivants :

  1. Système préventif : La réforme offre des outils complets pour prévenir l'insolvabilité grâce à un système de restructuration efficace. Le rôle de la Chambre des Entreprises en Difficulté est étendu, lui permettant d'agir en tant que médiateur pour atteindre des accords entre débiteurs et créanciers.
  2. Réforme de la Procédure de Réorganisation Judiciaire : À partir du 1er septembre 2023, la Procédure de Réorganisation Judiciaire subira des changements importants, y compris la réorganisation judiciaire par accord amiable et accord collectif. Ces changements visent l'efficacité et sont en ligne avec les objectifs européens.
  3. Transfert d'entreprises : La réforme introduit de nouvelles règles pour le transfert d'entreprises dans le cadre de la réorganisation judiciaire, réglementant légalement le sort de l'entreprise après le transfert.
  4. Liquidation/Dissolution au-dessus de la faillite : La réforme encourage la préférence pour la liquidation ou la dissolution plutôt que la faillite chronophage.
  5. Politique de deuxième chance : La réforme met en avant une politique de deuxième chance pour les personnes physiques déclarées en faillite, où les dettes sont automatiquement effacées sans demande.

Cette réforme marque un changement important dans le paysage de l'insolvabilité en Belgique, visant l'efficacité et la réconciliation entre les parties aux intérêts divergents. Les entreprises en difficulté et leurs conseillers doivent réviser leur approche de la restructuration à partir du 1er septembre 2023, tant dans le cadre de la Procédure de Réorganisation Judiciaire qu'en préparation à une faillite lorsque celle-ci est inévitable.

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