Points d'attention pour les curateurs après les modifications de la loi sur l'insolvabilité de 2023

Le 7 juin 2023, la Belgique a apporté d'importantes modifications à la législation sur l'insolvabilité avec l'introduction de la Loi du 7 juin 2023 transposant la directive de restructuration. Cette loi a des conséquences significatives sur le rôle et les responsabilités des curateurs. Dans cet article, nous abordons certains points essentiels pour les curateurs à la lumière de cette nouvelle législation.

1. Application dans le temps

Un aspect crucial de la nouvelle loi est qu'elle s'applique uniquement aux procédures d'insolvabilité entamées à partir du 1er septembre 2023. Il existe actuellement trois régimes en vigueur simultanément :

  • Pour les anciennes faillites, la Loi sur la faillite de 1997 reste applicable.
  • Pour les faillites ouvertes entre le 1er mai 2018 et le 31 août 2023, le Livre XX CDE dans la version de 2017-2018 s'applique.
  • Pour les nouvelles faillites à partir du 1er septembre 2023, le Livre XX CDE rénové s'applique.

Il est vital pour les curateurs de comprendre le régime applicable et de suivre les procédures appropriées en fonction de la date d'ouverture de la faillite.

2. Terminologie

La loi introduit une nouvelle terminologie concernant les mandataires judiciaires. Les curateurs sont désormais désignés sous le nom d'‘experts en liquidation’, tandis que les mandataires judiciaires dans les réorganisations judiciaires sont désignés sous le nom d'‘experts en restructuration’. Ces deux groupes font partie de la catégorie plus large des ‘mandataires judiciaires’. Le terme ‘fonctionnaires d'insolvabilité’ n'est plus utilisé.

3. Changements importants

La nouvelle loi contient deux changements majeurs, avant et après la faillite :

3.1 Préparation confidentielle de la faillite

La nouvelle loi prévoit une préparation confidentielle de la faillite, connue sous le nom de ‘pre-pack’. Un ‘curateur pressenti’ peut, sous la supervision d'un ‘juge-commissaire pressenti’, préparer en secret le transfert des activités. Cette procédure peut durer jusqu'à 60 jours.

3.2 Remise de dettes

La réglementation concernant la remise de dettes (article XX.173 CDE) subit des changements importants. La personne physique en faillite sera automatiquement éligible à la remise des dettes restantes, sans qu'une demande soit nécessaire. Toutefois, les parties intéressées, y compris les curateurs, peuvent demander que la remise soit totalement ou partiellement refusée si elles peuvent prouver que le failli a commis des fautes graves ayant contribué à la faillite ou a fourni des informations inexactes. Un refus partiel est réparti proportionnellement entre tous les créanciers.

Le droit de contester la remise expire trois ans après le jugement de faillite, et les tiers peuvent exercer ce droit par une requête. Les curateurs doivent également rédiger des rapports concernant ces questions.

4. Autres modifications pratiques

Outre les grands changements, il y a d'autres modifications pratiques que les curateurs doivent considérer :

  • Clarification des recours contre le jugement de faillite (article XX.108 CDE).
  • Modifications de la suspension des saisies (article XX.120 CDE).
  • Nouvelle description des tâches pour les co-curateurs des professions libérales (article XX.123 CDE).
  • Obligation de déclaration pour les curateurs concernant les éventuels conflits d'intérêts (article XX.126 CDE).
  • Communication électronique avec les faillis (article XX.146 CDE).
  • Modifications des procédures d'appel pour la vérification des créances (article XX.158 CDE).
  • Ajustements dans le traitement des données en cas de contestations (article XX.161 CDE).
  • Audiences facultatives pour les faillis (article XX.166 CDE).
  • Procédures d'appel modifiées pour les réunions de clôture (article XX.170 CDE).
  • Autorisation pour la vente de biens immobiliers en copropriété (article XX.193 CDE).

Il est crucial que les curateurs suivent ces changements et adaptent leur pratique à la nouvelle législation pour exécuter efficacement leurs tâches et répondre aux exigences légales.

Notez que ce résumé n'est pas une analyse exhaustive de la loi du 7 juin 2023, et il est conseillé de consulter un avis juridique et de se référer au texte complet de la loi pour une compréhension approfondie des modifications et de leurs implications pratiques.

Partager:

Laisser un commentaire

Catégories

Dernières Actualités Récentes

Nouvelles sanctions en cas de non-exécution contractuelle dans le droit belge des obligations
Exception d'arbitrage soulevée dans une seconde conclusion après rejet de la première conclusion
La Cour de cassation souligne le rôle du règlement Bruxelles Ibis dans l'insolvabilité

Popular Tags

Archives