Insertion livre XIX dans le Code de Droit Économique "Dettes du consommateur”

La Loi du 4 mai 2023, publiée au Moniteur Belge le 23 mai 2023, a ajouté le Livre XIX “Dettes du consommateur” au Code de Droit Économique (CDE) en Belgique. Ce livre prévoit des règles et procédures concernant les arriérés de paiement des consommateurs auprès des entreprises et le recouvrement amiable des dettes des consommateurs. Voici les principaux points résumés du texte :

  1. Champ d'application: Le Livre XIX CDE s'applique aux arriérés de paiement des dettes des consommateurs aux entreprises.
  2. Premier rappel: Le consommateur doit recevoir un premier rappel avant l'application de toute clause de dommages-intérêts. Ce rappel doit être gratuit et contenir des informations spécifiques.
  3. Obligation de vérification (devoir de soin): Avant de procéder au recouvrement, le recouvreur de dettes doit vérifier que les exigences pour les montants demandés sont respectées.
  4. Article XIX.4 CDE : Cet article limite les intérêts de retard et les clauses de dommages-intérêts forfaitaires qui peuvent être exigés du consommateur.
  5. Mise en demeure : Avant de prendre d'autres mesures de recouvrement, le consommateur doit être mis en demeure par une lettre claire et détaillée.
  6. Possibles “boutons d'arrêt” pour le consommateur : Pendant un délai d'attente de quatorze jours calendaires après la mise en demeure, le consommateur peut demander des plans de remboursement, faire appel à un médiateur de dettes, ou demander un moratoire en cas de litiges.
  7. Résumé de la procédure : Le déroulement de la procédure de recouvrement varie selon que le créancier a envoyé ou non un premier rappel avant que la dette ne soit transférée au recouvreur de dettes.
  8. Autres points d'attention : Il existe plusieurs autres règles et obligations pour les agents de recouvrement de créances, y compris le contrôle par l'Inspection économique, la fourniture d'informations aux consommateurs et l'interdiction de facturer des frais aux consommateurs.
  9. Sanctions : Il existe de lourdes sanctions civiles et pénales pour le non-respect de ces règles, ainsi qu'une surveillance administrative.

Ce résumé offre un aperçu concis des points principaux du texte sur le Livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique de Belgique. Il est important de consulter le texte complet de la loi pour obtenir des informations détaillées et pour se conformer à la loi.

Partager:

Laisser un commentaire

Catégories

Dernières Actualités Récentes

Nouvelles sanctions en cas de non-exécution contractuelle dans le droit belge des obligations
Exception d'arbitrage soulevée dans une seconde conclusion après rejet de la première conclusion
La Cour de cassation souligne le rôle du règlement Bruxelles Ibis dans l'insolvabilité

Popular Tags

Archives