De nouvelles règles pour l'utilisation de caméras corporelles par la police

La Loi sur les services de police en Belgique a récemment été modifiée pour créer un cadre juridique spécifique pour l'utilisation des caméras corporelles par les services de police. Ce développement est une réponse à l'utilisation croissante des caméras corporelles par les zones de police et à la nécessité d'établir des règles claires pour leur utilisation.

CAMÉRAS CORPORELLES DANS LA PRATIQUE

Les caméras corporelles, de petites caméras portées sur le corps du personnel de police, enregistrent tous les événements dans le champ de vision de l'objectif et se sont révélées essentielles pour lutter contre la violence à l'encontre des forces de l'ordre et exercée par celles-ci. Ces caméras contribuent à contextualiser et à objectiver les incidents grâce à des enregistrements vidéo et audio. Des recherches scientifiques confirment que les caméras corporelles ont un effet de désescalade.

LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE

Avant l'introduction de cette législation, les caméras corporelles étaient soumises aux règles générales concernant les caméras mobiles. Cependant, étant donné leur fonction unique en tant que partie de l'uniforme et leur capacité à enregistrer des interactions sensibles sur le plan de la vie privée, il était nécessaire d'établir des règles spécifiques. Il est intéressant de noter que ces caméras peuvent également enregistrer avant leur activation grâce à la fonction de "pré-enregistrement", qui capture les interactions juste avant ou après leur activation.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES ET RÈGLES D'UTILISATION

La loi spécifie des situations particulières dans lesquelles les membres opérationnels de la police peuvent utiliser les caméras corporelles, telles que lors d'incidents graves, la collecte de preuves, ou lorsqu'ils sont censés exécuter des ordres judiciaires. De plus, un avertissement verbal doit être donné avant chaque utilisation d'une caméra corporelle, sauf si cela met en danger l'opération.

Un avertissement verbal n'est pas nécessaire dans les cas suivants :

  • Un danger potentiel pour la sécurité à la fois du membre de l'équipe opérationnelle et des tiers peut se produire ;
  • Il peut être extrêmement difficile ou pratiquement impossible à mettre en œuvre, compte tenu du nombre de personnes à avertir ou de la distance considérable entre elles et le membre de l'équipe opérationnelle ;
  • Il serait inopportun, car cela perturberait gravement le déroulement efficace de la mission;

STOCKAGE DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

La loi exige également que les données personnelles et les enregistrements soient conservés pendant au moins 30 jours. Les responsables au sein des services de police doivent assurer le stockage des données pertinentes dans un registre.

CHANGEMENTS FUTURS

Un amendement supplémentaire, qui entrera en vigueur le 21 novembre 2025, concerne la durée de conservation des données enregistrées par les caméras dans les lieux de détention de la police. Cette période passe d'un maximum de 12 mois à un minimum de 30 jours.

MISE EN ŒUVRE

Les nouvelles règles pour l'utilisation des caméras corporelles sont en vigueur depuis le 21 janvier 2024, deux mois après l'annonce dans le Moniteur belge.

Source : Loi modifiant la loi sur la fonction de police concernant l'utilisation de caméras individuelles par les services de police, MB 20 novembre 2023.

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