Droit pénal

 

Le cabinet d'avocats garantit une bonne défense des intérêts de nos clients. L'avocat Samir Baki traite de nombreuses affaires pénales. Il se distingue de nombreux autres avocats par le fait qu'il est également criminologue, ce qui lui permet de traiter les affaires pénales avec la profondeur requise. Pour l'avocat Samir Baki, chaque affaire pénale individuelle est d'une grande importance. Il étudiera votre dossier minutieusement et vous fournira les conseils appropriés. Il est très ponctuel et engagé dans la défense des intérêts des différents acteurs de la procédure pénale.

Le droit pénal est l'ensemble des règles juridiques qui définissent quel comportement est considéré comme répréhensible, quelles sont les peines imposées pour ce comportement et par quelle procédure la sanction peut être réalisée. Le droit pénal concerne donc la sanction d'un certain comportement (action ou omission). La punition est primordiale. Cela le distingue du droit de la responsabilité (qui fait partie du droit civil). Le droit pénal se divise en droit pénal matériel et droit pénal formel ou droit de la procédure pénale. Le droit pénal matériel définit les infractions et les peines correspondantes. Le droit de la procédure pénale détermine la manière dont les infractions sont détectées et poursuivies.

On distingue d'une part l'enquête préliminaire, et d'autre part l'enquête au fond. L'enquête préliminaire peut inclure une enquête de police ou une enquête judiciaire. Dans une enquête de police, le procureur du Roi est le chef de la détection des infractions. En cas d'enquête judiciaire, c'est le juge d'instruction qui est le chef de la détection des infractions. Lorsque l'enquête est dirigée par le juge d'instruction, elle sera toujours clôturée par une décision du tribunal d'instruction. Les deux tribunaux d'instruction sont la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation.

Par exemple, lorsqu'une personne est arrêtée pendant l'enquête préliminaire ou lorsqu'une perquisition doit être effectuée, un mandat d'arrêt ou de perquisition est nécessaire de la part du juge d'instruction.

Dans le cadre de la loi sur la détention provisoire, un contrôle périodique est prévu par la chambre du conseil. La chambre des mises en accusation agit ici en tant qu'instance d'appel. Il existe différentes manières de lancer une procédure pénale. La plus courante est la citation à comparaître par le procureur du Roi après une enquête de police. Une autre possibilité est la réquisition du juge d'instruction soit par le Ministère public, soit par une plainte avec constitution de partie civile. Enfin, il y a aussi la possibilité de citation directe par la partie civile.

Le dossier pénal sera jugé au fond soit par le tribunal de police, soit par le tribunal correctionnel, soit par la cour d'assises. La cour d'appel agit en tant qu'instance d'appel vis-à-vis du tribunal correctionnel.

Le cabinet d'avocats peut défendre vos intérêts pendant l'enquête préliminaire et pendant l'enquête au fond. Nous intervenons pour le suspect, l'accusé, ainsi que pour la partie civile.

Vous pouvez vous adresser à nous pour les services suivants, entre autres :

• Questions relatives à la criminalité des infractions et à vos droits en tant que victime ou suspect
• Questions relatives aux procédures pénales
• Conseils et assistance lors de l'arrestation et de l'interrogatoire par la police ou le juge d'instruction
• Assistance devant la chambre du conseil lorsque l'on est emprisonné en détention provisoire
• Assistance devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel
• Conseils et assistance pour le dépôt d'une demande de réhabilitation
• L'introduction d'une demande d'accès au dossier pénal
• L'introduction d'une demande d'acte d'enquête supplémentaire
• L'introduction d'un appel ou d'un pourvoi en cassation contre la chambre du conseil ou le tribunal correctionnel
• L'introduction d'une demande de libération provisoire ou de mise en liberté volontaire
• L'introduction d'une demande de mainlevée ou d'annulation d'une mesure d'enquête
• L'introduction d'une déclaration de la partie civile
• La citation directe devant le tribunal correctionnel
• Tant les victimes que les suspects peuvent être assistés