Droit de la responsabilité

 

Que signifie 'responsabilité' ? Les linguistes nous apprennent que le terme 'responsabilité' est dérivé de 'pouvoir être appelé à répondre', tandis que 'responsabilité' vient de 'rendre compte' ou 'répondre'. La responsabilité signifie qu'on peut être appelé à répondre – en raison d'une cause juridique – à une certaine prestation - vis-à-vis d'une autre personne.

Le droit de la responsabilité concerne l'indemnisation d'une personne parce qu'une autre personne a commis une faute (par exemple, ignorer un feu rouge, ou ne pas livrer un produit à temps) en lien de causalité avec le dommage. On distingue la responsabilité contractuelle de la responsabilité extracontractuelle.

L'indemnisation consiste en l'ensemble des moyens de réparation et de compensation visant à placer la personne lésée dans la situation où elle serait restée ou serait arrivée si la faute n'avait pas eu lieu.

Pour obtenir une indemnisation, trois éléments sont requis : la faute, le dommage et le lien de causalité.

Le dommage peut être défini ici comme le résultat négatif d'une comparaison entre deux états : l'état actuel de la personne lésée tel qu'il a été causé par la faute du responsable du dommage et l'état hypothétique dans lequel elle serait restée ou serait arrivée, si cette faute ne s'était pas produite.

La responsabilité contractuelle est la conséquence d'une violation d'une règle contractuelle. Elle découle du non-respect ou du respect insuffisant des obligations contractuelles. L'acte commis ou la négligence doit être évaluée en fonction de l'exécution du contrat. Dans le cadre du contrat, cet acte ou cette négligence est commis. Cela met en œuvre le droit, bien que de manière erronée, mais on reste dans le cadre de l'exécution du contrat, de l'exécution du droit. Une distinction est faite entre une obligation de résultat et une obligation de moyens. Dans le cas de la violation d'une obligation de résultat, la simple preuve de la défaillance entraîne une présomption de faute. Dans le cas d'une obligation de moyens, la violation de la norme de diligence doit être démontrée.

On parle de responsabilité extracontractuelle, lorsqu'une personne viole le devoir général de prudence (article 1382-83 de l'ancien Code Civil). La norme générale de prudence est violée lorsque le responsable du dommage n'a pas agi comme un bon père de famille ou n'a pas fait ce qu'une personne normalement prudente et diligente aurait dû faire.

Bien qu'il y ait une convergence entre la responsabilité contractuelle et extracontractuelle, des différences importantes subsistent, notamment en matière de notion de faute, de charge de la preuve, de compétence, de solidarité, du montant de l'indemnisation, du droit international privé, etc.

Le cabinet d'avocats Samir Baki peut vous assister lorsque vous êtes confronté à une demande de responsabilité ou lorsque vous avez subi un dommage du fait d'autrui.

Vous pouvez vous adresser à nous pour les services suivants, entre autres :

• Conseil ou assistance dans le cadre d'une demande de responsabilité
• Représentation en tant que demandeur ou défendeur devant le tribunal
• Introduction ou défense contre une demande de responsabilité en cas d'accident de la route
• Conseils et assistance en matière de responsabilité pour le fait d'autrui, tels que les parents, les enseignants et les employeurs
• Conseils et assistance en matière de responsabilité pour les choses, telles que les objets défectueux, les bâtiments, les animaux et la loi sur la responsabilité du fait des produits
• Conseils et assistance lorsque le cocontractant a commis une faute ayant causé des dommages
• Conseils et assistance en matière de responsabilité de l'État
• Conseils et assistance dans la contestation de la responsabilité
• Demande d'expertise judiciaire
• Évaluation des dommages
• Introduction d'une demande auprès de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels