Administration provisoire

 

Le Code Civil prévoit qu'un adulte qui, en totalité ou en partie, temporairement à cause de son état de santé, est incapable de gérer ses biens ou de prendre des décisions concernant sa personne, peut se voir attribuer un administrateur provisoire pour sa protection.

Une mesure de protection sur les biens peut également être ordonnée pour les adultes qui se trouvent dans un état de dilapidation, si et dans la mesure où la protection de leurs intérêts l'exige.

Pour un mineur, à partir de l'âge de dix-sept ans, une demande de mise sous protection peut être déposée s'il est établi qu'il sera dans l'état mentionné au premier alinéa à sa majorité. La protection prend effet au moment où la personne protégée devient majeure.

L'administrateur provisoire assistera ou représentera la personne protégée dans les actes relatifs à ses biens ou sa personne pour lesquels elle a été déclarée incapable.

L'administrateur provisoire a pour mission de gérer les biens de la personne protégée en bon père de famille ou d'assister cette personne dans cette gestion.
Dans l'exécution de sa mission, il consulte régulièrement la personne protégée ou son personne de confiance.

L'administrateur provisoire doit rendre compte périodiquement de sa gestion et est soumis au contrôle et à la surveillance du juge de paix.

La mesure de protection judiciaire prend effet à partir de la publication de l'ordonnance du juge de paix au Moniteur belge.

Les actes accomplis par la personne protégée en violation des dispositions du Code Civil sont nuls. Cette nullité ne peut être invoquée que par la personne protégée ou l'administrateur provisoire.

Vous pouvez vous adresser à nous pour les services suivants, entre autres :

• La gestion des biens et de la personne du pupille
• L'introduction d'une action par toute personne intéressée pour obtenir un administrateur provisoire.