Droit de la famille

 

Le droit des personnes et de la famille est la branche du droit civil qui traite de la filiation, de la naissance, de l'adoption, du mariage et du divorce, ainsi que d'autres questions relatives à la capacité, aux relations familiales et aux compétences des personnes.

Dès la naissance, un être humain acquiert la qualité de sujet de droit et des droits. Dans notre système juridique, un nouveau sujet de droit est reconnu à condition que l'enfant soit né vivant et viable. Le nouveau-né acquiert dès sa naissance une série de droits, tels que le droit à la vie. L'enfant a notamment droit à une nationalité, un domicile, le droit à un nom, le droit de connaître ses parents et le droit de préserver son identité.

La mort d'une personne marque la fin de sa qualité de sujet de droit. Cela signifie également qu'elle ne peut plus être titulaire de droits concrets ou d'obligations. Pour les transactions juridiques, il est donc très important de pouvoir déterminer le moment exact du décès. À ce moment-là, la succession s'ouvre.

L'état d'une personne est sa situation juridique personnelle qui détermine ses possibilités dans les transactions juridiques en général ou vis-à-vis de certaines personnes (par exemple, marié ou non marié ou parenté). Ces relations juridiques spécifiques liées à la personne sont d'ordre public et doivent être respectées par tous (par exemple, lorsqu'il y a un dépassement de la part disponible lors d'une donation, celle-ci doit être réduite). L'état d'une personne est déterminé légalement, tant en ce qui concerne les conditions d'acquisition que sa portée. Par exemple, on ne peut se marier que si l'on remplit toutes les conditions légales et le mariage a toujours les conséquences (durée, dissolubilité, droits et obligations réciproques) que la loi détermine.

La filiation établit la relation entre les adultes et les enfants. Lorsque la filiation n'est pas établie ou est contestée, il est possible qu'elle soit déterminée judiciairement, éventuellement après une analyse d'ADN. La filiation peut également résulter d'un projet de parentalité dans le cadre de la coparentalité ou par adoption.

Le mariage et le partenariat légal sont des formes de constitution de la famille déterminées par la loi. Les conditions d'accès et les conséquences sont déterminées par la loi. Une grande partie des relations juridiques entre les partenaires a été déterminée par le législateur et il n'est pas possible d'y déroger. Il est possible de refuser de célébrer un mariage ou d'accepter un partenariat légal. Dans ce cas, on peut assigner l'officier de l'état civil devant le tribunal de la famille.

Le mariage peut être dissous par un divorce, de manière unilatérale ou par consentement mutuel. Après la dissolution du mariage, il doit y avoir un règlement et une division des biens en communauté ou en indivision.

Les partenaires, ex-partenaires, enfants et parents peuvent intenter une action en justice pour contraindre le débiteur alimentaire à payer une contribution alimentaire lorsqu'elle n'est pas versée volontairement.

Vous pouvez vous adresser à nous pour les services suivants, entre autres :

• Conseil ou assistance dans le cadre d'un mariage ou d'un divorce
• Conseil et assistance pour une liquidation et partage
• Conseil et assistance pour la détermination de la filiation
• Représentation en tant que demandeur ou défendeur dans une procédure de divorce
• Représentation en tant que demandeur ou défendeur dans une affaire de paiement de pension alimentaire au partenaire, ex-partenaire ou enfants
• Représentation en tant que demandeur ou défendeur pour des mesures urgentes et provisoires entre époux ou ex-partenaire
• Représentation en tant que demandeur ou défendeur dans une procédure de refus de célébration de mariage ou de partenariat légal
• Représentation en tant que demandeur ou défendeur dans une procédure d'annulation de mariage
• Introduction d'un recours pour la reconnaissance d'un mariage étranger
• Si vous souhaitez demander le statut de protection de l'administration provisoire
• Si vous souhaitez changer votre nom ou prénom