Changements importants dans la législation économique : un aperçu

Le 5 novembre 2023, la Loi Omnibus Économique a introduit des modifications significatives au Code de Droit Économique et à d'autres réglementations économiques en Belgique. Ces changements législatifs, entrés en vigueur le 21 décembre 2023, visent à aligner la législation économique belge avec les directives européennes récentes et à promouvoir l'efficacité.

Les modifications clés concernent notamment les services bancaires de base, la période de remise à zéro pour les crédits et les règles concernant les ventes groupées par les banques. Les services bancaires de base pour les entreprises sont désormais plus clairement définis, et un nouvel arrangement pour contribuer aux coûts opérationnels de la chambre de service bancaire de base a été établi.

De plus, il y a d'importantes révisions des règles pour les ventes groupées. Ces changements offrent aux consommateurs plus de flexibilité et de protection lors du choix de produits d'assurance liés aux prêts hypothécaires.

En outre, la loi comprend des ajustements dans la Loi WAM, la Loi GAS, la Loi sur l'Électricité et la Loi sur l'Indemnisation des Dommages Physiques et Moraux dus aux Accidents Technologiques. D'importantes mises à jour sont également apportées dans les Livres I, III, IV, VI, X, XI, XV et XVI du Code de Droit Économique, renforçant l'efficacité des procédures de concurrence et la protection des droits des consommateurs.

Cette série de réformes marque une étape importante dans la modernisation de la législation économique belge et souligne l'engagement du gouvernement à créer un environnement économique plus transparent et favorable aux consommateurs.

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