DienstenLe Droit Pénal

Le Cabinet d’avocats est garant d’une bonne défense des intérêts de nos clients.

Maître Samir Baki traite de nombreuses affaires pénales.  Il se différentie d’autres avocats du fait qu’il est également criminologue et que de ce fait il est à même de traiter les affaires pénales de façon approfondie.

Pour Maître Samir Baki, chaque procédure pénale est importante. Il examinera profondément votre dossier et vous fournira les conseils les plus justes. Il est ponctuel et enthousiaste dans le traitement des intérêts des différents acteurs de la procédure pénale.

Le Droit Pénal  est l’ensemble des règles judiciaires qui définissent ce qui est punissable et quelles sanctions peuvent être imposées pour les délits et par quels moyens ou procédures l’établissement de la peine peut être réalisé.  Le Droit pénal concerne donc les sanctions d’un comportement (une action ou un manque d’action).

L’imposition d’une peine est donc primordiale, c’et ce qui différentie ce droit du droit des responsabilités qui est une prérogative du Droit Civil. Le Droit pénal se subdivise en deux parties, le droit pénal matériel et le droit pénal formel aussi dénommé le droit de procédure pénale.

Le droit pénal matériel définit les délits et la peine qui leur est appliquée. Le droit de procédure pénale détermine la manière selon laquelle les délits sont recherchés et poursuivis.

Une distinction est faite entre, d’une part, l’enquête préliminaire et, d’autre part, l’enquête sur le fond. L’enquête préliminaire peut aussi bien être une enquête de recherche qu’une enquête judiciaire. Lors d’une enquête de recherche, c’est le Procureur du Roi qui mène la recherche des délits. Lors d’une enquête judiciaire, il s’agit d’une enquête menée par le Juge d’Instruction et ce type d’enquête sera toujours clôturé par une décision du Juge d’Instruction. Les deux tribunaux de recherche sont la Chambre du Conseil et la Chambre de Mise en Accusation

Lorsque par exemple une personne est arrêtée lors d’une enquête préliminaire ou bien lorsqu’une perquisition doit être effectuée, un mandat d’arrêt ou un mandat de perquisition doit être délivré par le Juge d’Instruction.

Dans le cadre de la loi sur la détention provisoire, une période de contrôle est prévue par la Chambre du Conseil. La Chambre de Mise en Accusation intervient dans ce cas comme instance de recours.

Une procédure pénale peut être introduite de différentes manières. La manière la plus courante est la citation à comparaître émise par le Procureur du Roi. Une autre possibilité est de requérir un Juge d’Instruction soit par le Ministère Public, soit par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile. Enfin, il existe aussi la possibilité de la citation directe par la partie civile.

Le dossier pénal sera traité de manière approfondie doit par le tribunal de police, soit par le tribunal correctionnel, soit encore par la Cour d’Assises. La Cour d’ Appel agit comme instance de recours vis-à-vis du tribunal correctionnel.

Le Cabinet d’avocats peut défendre vos intérêts pendant l’enquête préliminaire et pendant l’enquête sur le fond. Nous assistons les personnes soupçonnées, les accusés et les parties civiles.