Le Droit des responsabilités

Que signifie la responsabilité ?  Les linguistes nous apprennent que le terme de « responsabilité » est décliné de «  pouvoir être tenu responsable de… ». alors que la « responsabilité » peut aussi vouloir dire «  être responsable de… ».

La responsabilité signifie que l’on peut être tenu responsable d’une cause juridique ; être responsable de l’exécution d’une certaine prestation, ou être responsable vis-à-vis d’une certaine personne.

Le droit des responsabilités concerne l’indemnisation des dommages causés à une certaine personne par une autre personne qui a effectué une faute (par exemple ignorer un feu rouge, ou ne pas livrer un produit en rapport causal avec le dommage entrainé). Une distinction est faite entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité hors contrat.

L’indemnisation du dommage est l’ensemble des moyens d’indemnisation orientés sur la remise en place de la victime dans l’état où elle serait restée ou se serait trouvée si la faute ne s’était pas produite.

Pour pouvoir obtenir une indemnisation, trois conditions doivent être remplies : la faute, le dommage et la relation de cause à effet entre les deux.

Le dommage pourrait être défini ici comme étant le résultat négatif d’une comparaison entre deux situations, la situation actuelle de la victime comme ayant été produite par la faute de celui qui a provoqué le dommage et la situation hypothétique dans laquelle la victime serait restée ou se serait trouvée si la faute ne s’était pas produite.

La responsabilité contractuelle est la conséquence d’une infraction à une règle contractuelle. Elle découle. du manque de respect ou de l’insuffisance du  respect des engagements contractuels.

L’action  ou la négligence accomplie doivent être évaluées en fonction de l’exécution d’un contrat.

Dans le cadre du contrat, cette action ou cette négligence est accomplie, ce qui entraine certains droits. La manière d’accomplissement est fautive, mais reste dans l’exécution du contrat, dans l’exécution du droit. Une différence est faite entre  une convention de résultat et une convention de fourniture d’efforts. Dans le cas de l’infraction à la convention de résultat, la seule production d’une preuve de l’infraction est suffisante pour la présomption de faute. Dans le cas d’une convention de fourniture d’efforts, l’infraction à la norme de précaution doit être prouvée.

On parle d’une responsabilité hors contrat lorsque quelqu’un commet une infraction aux normes générales de précaution (article 1382 du Code Civil). La norme générale de précaution est rompue lorsque celui qui a provoqué le dommage n’a pas agi en bon père de famille ou s’il n’a pas fait ce qu’on pourrait attendre d’une personne qui respecte normalement les précautions d’usage.

Alors qu’il existe un rapprochement entre la responsabilité contractuelle et non contractuelle, des différences  persistent principalement en matière de la définition de la faute, des moyens de preuve de la capacité, de la titularisation, du montant des indemnités de dommage, du droit international privé etc…

Le Cabinet d’avocat Samir Baki peut vous assister lorsque vous êtes confrontés a une requête en responsabilité ou bien lorsque vous êtes victime de la faute d’autrui.