DienstenLe Droit de la Famille

Le Droit des Personnes et de la Famille fait partie du Droit Civil qui s’occupe de l’ascendance, de la descendance, de la naissance, de l’adoption, du mariage et du divorce et d’autres affaires qui ont trait à la qualité des relations familiales et de la compétence des personnes.

Dès la naissance, un être humain devient un « sujet de Droit » et obtient des droits. Dans notre système judiciaire des droits sont reconnus à l’enfant à condition d’être en vie et viable.

Le nouveau-né obtient ces droits dès sa naissance. Par exemple, le droit de vivre.

L’enfant dispose aussi d’autres droits tels qu’une nationalité, une adresse, le droit de porter un nom, le droit de connaître ses parents et le droit de garder son identité.

Le décès d’une personne signifie l’extinction de son état de « Sujet de Droit », cela veut dire qu’il ne peut plus détenir des  droits concrets  ni des engagements.  Pour ce qui concerne les affaires juridiques, il est très important de pouvoir déterminer le moment exact du décès. C’est à ce moment que s’ouvrira la succession.

Le statut  d’une personne est sa situation juridique individuelle qui détermine ses possibilités vis-à-vis de sa relation juridique avec d’autres personnes (par exemple marié, célibataire ou membre d’une famille). Ces liens juridiques personnels et spécifiques sont d’ordre public  et doivent être respectés par tous (par exemple lors du dépassement de la partie disponible lors d’un don, ce dernier doit être réduit)

Le statut d’une personne est défini par la Loi en ce qui concerne les conditions de recevabilité et leur portée. Ainsi on ne peut contracter un mariage que si l’on répond à toutes les conditions légales requises et un mariage porte souvent des conséquences (durée, dissolution, droits respectifs et obligations des époux). imposées par la Loi.   

L’’ascendance détermine la relation entre adultes et enfants. Lorsque celle-ci n’est pas établie ou qu’elle est contestée,  il est possible de faire déterminer l’ascendance par voie judiciaire, éventuellement après une analyse d’ADN. L’ascendance peut aussi provenir d’un projet de parenté auprès d’une mère porteuse ou par une adoption.

Le mariage et le contrat de vie en commun  sont des formes de constitution de la famille.

Les conditions d’accès et les conséquences sont déterminées par la loi. Une grande partie des relations juridiques entre époux a été précisée par le législateur et il n’est pas possible d’y échapper. Il est possible que l’on refuse de contracter un mariage ou d’accepter une vie en commun. Dans ce cas, on peut citer l’Officier de l’Etat Civil devant le Tribunal de la Famille.

Le mariage peut être dissout par un divorce. Cela peut se faire unilatéralement ou de commun accord. Après la dissolution du mariage, une liquidation et une répartition des biens de la communauté ou de l’indivision sera opérée.

Les partenaires, ou ex partenaires , les enfants et les parents peuvent introduire une requête auprès des tribunaux pour obtenir une condamnation de paiment d’une alimentation si cela ne se fait pas volontairement.