La gestion provisoire

Le code Civil prévoit que le mineur d’âge qui est partiellement, totalement, ou temporairement incapable de gérer ses biens ou incapable de prendre des décisions concernant sa personne, peut, en vue de sa protection être assisté d’un gestionnaire provisoire.

Une mesure de protection des biens peut aussi être imposée aux personnes majeures qui se trouvent dans un état de dilapidation et pour autant que la protection de leurs biens rende cela nécessaire.

Pour le mineur d’âge de moins de 17 ans accomplis, une requête de placement sous la protection d’un gestionnaire peut être introduite lorsqu’il est établi que son état sera celui décrit au premier paragraphe lors de sa majorité. La protection entre en vigueur au moment où la personne ainsi protégée atteindra la majorité.

Le gestionnaire provisoire assistera ou représentera la personne protégée dans l’exécution d’actions concernant les biens ou les personnes vis-à-vis desquelles l’incapacité a été établie.

Le gestionnaire provisoire a comme tâche de gérer les biens de la personne protégée en bon père de famille et d’assister la personne protégée dans cette gestion.

Dans l’exécution de sa mission, il organisera régulièrement une concertation avec la personne protégée ou sa personne de confiance.

Le gestionnaire provisoire devra répondre périodiquement de sa gestion  et se trouve sous le contrôle du Juge de Paix.

La décision judiciaire des mesures de protection entre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge par le Juge de Paix.

Les actions contraire aux prescriptions du Code Civil entreprises par la personne protégée sont nulles.

Cette nullité ne peut être invoquée que  par la personne protégée ou par le gestionnaire provisoire.