Conditions générales
Article 1
Les plaintes et remarques concernant les états de frais ou d’honoraires remis aux clients ou donneurs d’ordre doivent être transmises par lettre recommandée au cabinet d’avocats dans un délai de dix jours à compter de la date d’expédition de l’état.
Article 2
Si la note provisionnelle d’un état de frais ou d’honoraires n’est pas acquittée avant la date d’échéance, le cabinet d’avocats est en droit de suspendre ses activités sans avertissement. L’avocat n’est pas responsable des dommages qui résulteraient de la suspension de ses activités pour la raison mentionnée ci-dessus.
Article 3
Toute note provisionnelle d’un état de frais ou d’honoraires doit être acquittée dans les dix jours suivant l’expédition de la note, à défaut de quoi, le montant non acquitté sera majoré, sans la nécessité d’une mise en demeure, d’un intérêt de 10 % par an et d’une indemnité forfaitaire de dommages de 10 % avec un minimum de 50,00 euro. Uniquement si l’intéressé est un consommateur, la clause de dommage sera réciproque et le client aura également droit à une indemnité forfaitaire de dommages de 10 %. En présence de plusieurs clients et/ou donneurs d’ordre, chacun d’entre eux sera tenu individuellement au paiement du solde à découvert, ainsi que des intérêts et indemnités de dommages pour paiement tardif.
Article 4
En cas de litige concernant les états de frais ou d’honoraires, seule la réglementation de l’Ordre des Avocats et la Législation belge seront d’application, et seuls les tribunaux du lieu du siège social du Cabinet d’avocats Samir Baki. Seront compétents.
Le cabinet d’avocats Samir Baki est éventuellement en droit de citer le client à son domicile ou de citer le client au lieu de son siège social, à 2100 Antwerpen (Anvers), Gallifortlei 70.
Article 5
La responsabilité du cabinet d’avocats et de l’avocat individuel est limitée au montant payé par l’assureur en responsabilité professionnelle. Si l’assureur ne couvre pas le dommage, l’indemnité de dommage sur la base d’une faute professionnelle de l’avocat sera limitée en ordre principal aux frais et intérêts jusqu’au montant de €2500,00.
Article 6
Le cabinet d’avocats ou l’avocat individuel, s’engagent dans tous les cas et sans exceptions aux moyens et aux efforts fournis , sans garantie d’un résultat.
Dernière mise à jour : 18/10/2018